RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 97-15.540

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1997-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 582,50 francs ;

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Contestation de paternité
  • Contestation de la possession d’État conforme au titre de naissance
  • Fait de ne pas exercer, par le père, son droit de visite
  • Destruction de la possession d’État (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, S... défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action par lui engagée sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers l'enfant dit issu du mariage ; qu'en se fondant seulement sur un tel fait et sur l'existence d'une possession d'état jusqu'en 1987, date à laquelle l'enfant était âgé de 3 ans seulement, pour décider que le fait qu'il n'ait pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis cette date n'était pas de nature à détruire la possession d'état, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil, ensemble l'article 322, alinéa 2, du même Code ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait lui-même déclaré la naissance à l'état civil le 21 avril 1984, que l'enfant avait vécu au foyer de ses deux parents jusqu'à leur séparation en 1987 et qu'il ressortait des propres écritures de M. X... que, jusqu'en septembre 1992, il n'avait jamais mis en doute sa paternité ;

qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le fait que M. X... n'ait pas exercé son droit de visite après la séparation n'était pas de nature à détruire la possession d'état, conforme au titre de naissance, d'où il suit que l'action a été, à bon droit, déclarée irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 582,50 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 322 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.