En bref
- Sommaire
Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Juridictions de jugement
- Tribunal de police
- Décision non susceptible d'appel
- Définition
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de police
- Peine encourue
- Pluralité de contraventions
- Amendes totalisées
- Délai
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;
Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ;
Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 567
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1986-10-29, Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (1°), p. 644 (irrecevabilité)
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (2°), p. 644 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 224 (2°), p. 586 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (2°), p. 235 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.