IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1999, n° 98-81.173

Décision attaquée : tribunal de police du Havre, 1997-12-02

En bref

Sommaire

Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement
  • Tribunal de police
  • Décision non susceptible d'appel
  • Définition
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Peine encourue
  • Pluralité de contraventions
  • Amendes totalisées
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marc,

contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;

Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ;

Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1986-10-29, Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (1°), p. 644 (irrecevabilité)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (2°), p. 644 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 224 (2°), p. 586 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (2°), p. 235 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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