RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1999, n° 97-16.252

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-03-25

En bref

Sommaire

Les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs relèvent des articles et du Code civil, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement à défaut d'autre sanction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, d'un côté, estimer que la demande en nullité de la cession, consentie par M. X... à Mme Y..., devait être appréciée en fonction de l'article du Code civil, que cette cession ait été faite ou non de manière frauduleuse, et d'un autre côté, estimer que MM. Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit le régime des actes commis par un conjoint qui a outrepassé ses pouvoirs ; qu'étant saisie d'une demande fondée sur l'article du Code civil, en présence d'une cession frauduleuse de parts sociales faite par un conjoint aux droits de l'autre conjoint, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'article 1427 pour déclarer expiré le délai d'action, en estimant qu'il importait peu que les actes litigieux aient été accomplis ou non de manière frauduleuse, sans violer tout à la fois les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, les 19 mai 1969 et 7 novembre 1980, Charles X... avait vendu des droits sociaux non négociables sans le consentement de son épouse ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces actes accomplis par Charles X..., hors des limites de ses pouvoirs, relevaient des articles et du Code civil, dans leur rédaction alors applicable, et non des textes frappant les actes frauduleux du mari, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement à défaut d'autre sanction ; qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article 1427, l'action accordée à l'épouse et à ses héritiers ne pouvait être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'espèce, l'action introduite par les consorts X..., plus de deux années après cette dissolution, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1424, 1427

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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