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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1999, n° 97-40.619

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1996-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Nullité
  • Règle de non
  • Cumul avec une fonction publique
  • Enseignant fonctionnaire et exerçant dans un établissement privé
  • Nullité de la convention de droit privé (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cours Marcel Proust, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cours Marcel Proust, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1996), que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement privé Cours Marcel Proust ; que les relations avec cet établissement ayant été rompues le 15 septembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'établissement Cours Marcel Proust fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article du Code du travail, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement, l'article L. 324-4 du même Code ne déroge pas au statut de la fonction publique qui subordonne l'exercice de l'activité privée à l'autorisation préalable du chef de l'administration dont relève le fonctionnaire ; qu'ainsi, en énonçant que l'article du Code du travail permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L. 324-1, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement et que le statut de la fonction publique autorise aussi les fonctionnaires à donner des enseignements relevant de leur compétence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 3, alinéa 2, du décret du 29 octobre 1936, ensemble l'article 25 du statut des fonctionnaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucune des dispositions du statut des fonctionnaires relatives au cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative n'édicte la nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cours Marcel Proust aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L324-1 et L324-4
  • Décret 1936-10-29 art. 3 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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