En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Robert, Michel, William, Patrice et Jocelyne X... à payer à la société Villandre les sommes de 585 899 francs et de 50 761,76 francs, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
- Thèmes
- Action en justice
- Fondement juridique
- Pouvoirs des juges
- Constatation de l'incompatibilité de la qualité de débiteur principal et de caution pour le même engagement
- Constatation faisant obstacle à la condamnation
- Recherche nécessaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Robert X..., demeurant ...,
2 / M. Michel X..., demeurant ...,
3 / Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
4 / M. William X..., demeurant ...,
5 / M. Patrice X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière Villandre, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Villandre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997) que la société Villandre a donné à bail des locaux à usage commercial à la société R.M. Auto ainsi qu'à MM. Robert et Michel X..., qui se sont portés cautions de celle-ci ; que la société R.M. Auto a été mise en liquidation judiciaire ; que, son liquidateur ayant renoncé à poursuivre le bail, la société Villandre a assigné MM. Robert et Michel X..., outre William, Patrice et Jocelyne X... ès qualités de cautions des copreneurs, en paiement de loyers échus avant l'extinction du bail de la société R.M. Auto ; qu'elle a formé en cause d'appel une demande additionnelle en paiement de loyers échus postérieurement ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt, qui relève que les consorts X... ont conclu à son rejet sans formuler aucun moyen, que, dans leurs conclusions écrites, qui ont seules saisi la cour d'appel, ils n'ont invoqué ni l'incompatibilité des qualités de débiteur principal et de caution pour le même engagement, ni les contradictions du bail dans l'énoncé de leurs qualités, et qu'ils n'ont pas demandé la requalification du contrat à leur égard ni invoqué les articles et du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM. Robert et Michel X... en qualité de copreneurs avec la société R.M. Auto et prévoit une faculté triennale de résiliation par le bailleur, que William, Patrice et Jocelyne X... se sont portés cautions de leurs engagements et que les consorts X... n'ont jamais contesté les chiffres avancés par la société Villandre ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'incompatibilité qu'elle avait relevée d'office ne faisait pas obstacle à la condamnation des consorts X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Robert, Michel, William, Patrice et Jocelyne X... à payer à la société Villandre les sommes de 585 899 francs et de 50 761,76 francs, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société civile immobilière Villandre aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Villandre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.