CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 1999, n° 97-14.246

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-10-11

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de sa demande dirigée contre un syndicat de copropriétaires, aux fins d'obtenir le remboursement d'avances non contestées qu'il avait faites, durant son mandat, pour le compte de ce syndicat, retient que les dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, définissant les pouvoirs du syndic, ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds " pour le compte de la copropriété ", ni d'en revendiquer le remboursement.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndic
  • Pouvoirs
  • Mandat
  • Avances pour le compte de la copropriété
  • Effet
  • Action en justice
  • Action formée contre le syndicat
  • Action en remboursement d'avances faites par le syndic
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), que M. X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme représentant le montant des avances consenties à ce syndicat au cours de l'exercice ;

Attendu que pour débouter M. X..., l'arrêt retient que les dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 qui définissent les pouvoirs du syndic ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds " pour le compte de la copropriété " ni d'en revendiquer le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que les fonctions de M. X... avaient cessé le 5 septembre 1990 et que ce syndic justifiait d'avances non contestées qu'il avait faites pour le compte du syndicat, à compter du 1er septembre la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1999
  • Décret 67-223 1967-03-17 art. 31
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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