RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1999, n° 97-11.700

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1996-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie C... divorcée Charrier, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances Union assurances Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ...,

2 / de Mlle A... Charrier, demeurant ...,

3 / de Mme Pierrette B... épouse Charrier,

4 / de M. X... Charrier,

demeurant ensemble ...,

pris tous trois en leur qualité d'héritiers de Louis Charrier, décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union assurances Paris (UAP) incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en juillet 1985, un incendie a détruit une villa appartenant aux époux Z... ; qu'en raison de l'ouverture d'une information sur l'origine de l'incendie, l'UAP, assureur de la maison, a refusé d'indemniser les propriétaires ; que par acte du 16 mai 1991, M. Y... a assigné cet assureur en paiement ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 1996) a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme C..., divorcée de M. Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui n'aurait comporté aucun refus de garantie, d'autre part, en violant les articles , et du Code des assurances et du Code civil, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait pas renonciation de l'assureur à invoquer la prescription, au motif que le Code des assurances interdit aux parties de modifier par convention la durée de la prescription biennale, alors que cette lettre ne constituait pas une convention ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 24 novembre 1986 en constatant que l'UAP refusait de prendre en charge le sinistre avant les résultats de l'enquête pénale ;

qu'ensuite, la cour d'appel a exactement énoncé qu'une lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie n'est pas interruptive de prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1 et L114-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.