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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999, n° 96-17.990

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières) 1996-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y...,

2 / Mme Valérie X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières), au profit :

1 / de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est ...,

2 / de Mme Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., 28130 Luce,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère serait ramenée au montant fixé originairement par le cahier des charges ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas de revente sur folle enchère le montant de la mise à prix est fixé par le poursuivant ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine et dit que la mise à prix serait celle fixée par le cahier des charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 735 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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