CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999, n° 96-18.070

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-07-05

En bref

Sommaire

La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs.

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés.

Thèmes
  • Societe (règles générales)
  • Dissolution
  • Survie pour les besoins de sa liquidation
  • Portée
  • Droits et obligations à caractère civil
  • Societe commerciale (règles générales)
  • Personnalité morale
  • Survie pour les besoins de la liquidation de la société

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article .7° du Code civil ;

Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lola Ascore ayant pour gérant M. Y... et Mme X..., exploitant en son nom personnel la même activité que la société, ont été mises en redressement judiciaire simplifié, sous patrimoine commun, par jugements d'un tribunal de commerce des 17 décembre 1987 et 21 janvier 1988 ; qu'un autre jugement du 16 juin 1988 a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société au profit de la société Soclaine ; que M. Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ;

Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant le plan de cession totale des actifs ont été appelées à l'instance en révision, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de cession des actifs, la société débitrice qui n'existe plus ne peut être mise en cause et que les porteurs de parts de cette société sont parties à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour les besoins de l'instance en révision à laquelle elle était partie, la société débitrice dissoute à la suite du jugement arrêtant le plan de cession totale de ses actifs et dont la personnalité morale subsistait devait être représentée à l'instance par un administrateur ad hoc désigné à la demande des auteurs du recours en révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-7 7
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 391, al. 2
  • Nouveau Code de procédure civile 597

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-01-26, Bulletin 1993, IV, n° 33, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.