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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-16.058

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 1997-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Gérant de tutelle
  • Désignation de l'époux de la personne à protéger
  • Exception
  • Cause l'interdisant
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation du jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de Mme Y...,

3 / de Mme S...,

4 / de Mme D...,

5 / de Mme M...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de Mme Raymonde Y...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 30 avril 1997) d'avoir désigné Mme S... comme gérante de la tutelle de son épouse, alors que, selon le moyen, premièrement, en statuant comme il l'a fait, sans constater qu'il n'était pas en mesure de gérer correctement les biens de son épouse dans l'intérêt de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors que, deuxièmement et en tout cas, en se fondant exclusivement sur les rapports conflictuels existant entre lui-même et la famille de son épouse, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant ; alors, enfin, que, faute de s'être déterminé sur la base de considérations liées à la sauvegarde et la gestion du patrimoine de son épouse, le tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal a constaté l'existence d'une situation conflictuelle entre M. X... et sa belle-famille et décidé que, pour préserver la paix des familles, il convenait de maintenir un tiers neutre en qualité de gérant de la tutelle ; qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la tutelle à l'époux et légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 496

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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