IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-15.980

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1997-05-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grands Magasins A à payer à Mme Bonnaire, la société Chaussures Louis, la société Distrifood, la société Espace 2, la société Iung, la société JCM Firme et la société Le Deodatien la somme globale de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions ne mettant pas fin à l'instance ou ne tranchant pas dans leur dispositif tout ou partie du principal (non)
  • Décision ordonnant la réouverture des débats

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Grands Magasins A, société anonyme, dont le siège est 3, avenue Percier, 75008 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :

1 / de la société Neteco, société anonyme, dont le siège est place Saint-Goery, 88000 Epinal,

2 / de Mme Josiane Bonnaire, demeurant 4, rue de Trieuché, 88480 Etival-Clairefontaine,

3 / de la société Chaussures Louis, société anonyme, dont le siège est 7, rue Thiers, 88100 Saint-Dié,

4 / de la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Cora, 88100 Sainte-Marguerite,

5 / de la société Espace 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est 821, rue Ernest Charlier, 88100 Sainte-Marguerite,

6 / de la société Iung, société anonyme, dont le siège est 7, rue Thiers, 88100 Saint-Dié,

7 / de la société JCM Firme, société à responsabilité limitée, dont le siège est 821, rue Ernest Charlier, 88100 Sainte-Marguerite,

8 / de la société Le Deodatien, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial, 88100 Sainte-Marguerite,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Grands Magasins A, de Me Parmentier, avocat de Mme Bonnaire, de la société Chaussures Louis, de la société Distrifood, de la société Espace 2, de la société Iung, de la société JCM Firme, et de la société Le Deodatien, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, statuant dans un litige opposant la société Grands magasins A. Cora (la société) à d'autres commerçants d'un centre commercial, a notamment condamné cette société à fermer les entrées qu'elle a ouvertes dans ce centre ; que la société a formé appel contre ce jugement et demandé qu'il soit annulé comme ne répondant pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt a déclaré le jugement régulier et ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société de conclure au fond ;

Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision au fond, n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Grands Magasins A aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grands Magasins A à payer à Mme Bonnaire, la société Chaussures Louis, la société Distrifood, la société Espace 2, la société Iung, la société JCM Firme et la société Le Deodatien la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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