RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, n° 98-81.563

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1997-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Réparation des dommages causés par l'infraction
  • Conditions
  • Constitution de partie civile de la victime (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec obligation de dédommager la victime et a statué sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, connaissance prise du dossier, déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard X..., responsable d'un club de football, a détourné 135 083 francs qui lui avaient été remis en sa qualité de trésorier pour faire fonctionner l'association ; qu'il a été condamné pour abus de confiance ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation régulièrement déposée devant elle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève, notamment, que Gérard X... ne fait pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible des "créances" qu'il invoque ;

Que, saisie d'une demande d'expertise comptable, elle énumère les circonstances dont elle déduit la preuve, dès à présent acquise, de la culpabilité de Gérard X... et, ainsi, justifie l'inutilité de cette mesure ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, enfin, sur la troisième branche du moyen, que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'application par la cour d'appel d'une disposition légalement prévue par l'article du Code pénal, aux termes duquel, même en l'absence de décision sur l'action civile, il peut être imposé au condamné avec sursis et mise à l'épreuve, de réparer les dommages causés par l'infraction ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-45

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.