IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1999, n° 98-60.048

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry 1997-12-11

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt48 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat C.G.T. Ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / du syndicat Départemental des Métaux CFDT, dont le siège est ...,

2 / l'union Départementale - FO, dont le siège est ...,

3 / de l'union Départementale - CFE - CGC, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,

4 / l'union Départementale - CFTC, dont le siège est Bourse du Travail 12, place Terrasses de l'Agora, 91000 EVRY,

5 / de M. Christophe B...,

6 / de M. François C...,

7 / de M. Gérard D...,

8 / de M. Alain E...,

9 / de M. Charles G...,

10 / de M. Jean-Claude O...,

11 / de M. Bernard R...,

12 / de M. Pascal V...,

13 / de M. Didier XY...,

14 / de M. Henri XZ...,

15 / de M. André XA...,

16 / de M. Jacques XD...,

17 / de M. Dominique F...,

18 / de M. H... Demange,

19 / de M. Eric J...,

20 / de M. René K...,

21 / de M. Eric M...,

22 / de M. Jean-Yves N...,

23 / de M. Daniel U...,

24 / de M. Guy XW...,

25 / de M. Bernard XX...,

26 / de M. Jacky XB...,

27 / de M. Philippe XE...,

28 / de M. Jean-Luc Z...,

29 / de Mme Christine T...,

30 / de Mme Gwenaëlle Q...,

31 / de M. Laurent Y...,

32 / de M. Jean-Pierre I...,

33 / de M. P...,

34 / de M. Carlos L...,

35 / de M. S...,

36 / de M. XC...,

37 / de M. XF...,

38 / de M. Daniel X...,

39 / de M. Xavier A...,

tous demeurant SNECMA ...,

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SNECMA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu que le tribunal d'instance d'Evry, saisi par le syndicat CGT ouvriers de la SNECMA de Corbeil, par jugement du 11 décembre 1997, s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Evry ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 80 et 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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