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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, n° 98-82.934

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1998-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code du travail, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs ;

"aux motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise ; que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches à exécuter ; que la facturation était calculée en fonction du prix de la main-d'oeuvre ;

"alors, d'une part, que le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique spécifique à l'entreprise prêteuse ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Georges Y..., si les travaux confiés aux salariés de la société GBI ne correspondaient pas, indépendamment de la qualification requise, à une activité spécifique à la société GBI, distincte de celle de la société Général Motors, de sorte que la société GBI en assumait seule la responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

"alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la mise à disposition par la société GBI de certains de ses salariés à la société Général Motors donnait lieu à facturation et donc à une rémunération, la cour d'appel n'a pas, pour autant, caractérisé le but lucratif exigé par l'article du Code du travail et a, de plus fort, privé de base légale son arrêt au regard de cette disposition ;

"alors, enfin, que ce but lucratif doit être apprécié en considération non seulement du but poursuivi par l'employeur mais également de celui, indissociable, recherché par l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur celui-ci, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-3 précité" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Georges Y..., dirigeant de l'entreprise "Générale Bâtiment Industries", GBI, coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que cette entreprise a mis à la disposition de la société "Général Motors", à titre onéreux, quatre salariés, hors le cadre des dispositions relatives au travail temporaire ;

que les juges relèvent, par des motifs propres et adoptés, que les ouvriers concernés travaillaient sous les ordres exclusifs de l'entreprise utilisatrice qui définissait les tâches à exécuter ; que les travaux réalisés ne présentaient aucune technicité propre à l'entreprise GBI ; que le montant des prestations était calculé en fonction du prix de la main-d'oeuvre, l'heure de travail étant facturée le double de ce que percevait le salarié mis à disposition ; qu'enfin, le responsable de l'entretien des bâtiments à la Général Motors déclarait que, depuis 6 ans, il avait recours à GBI quand il avait besoin de personnel complémentaire, ne tenant pas à faire appel aux agents de travail intérimaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article du Code du travail ; que, notamment, le but lucratif est caractérisé par le seul fait que le prêt de main-d'oeuvre a été effectué à titre onéreux ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L125-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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