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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, n° 98-86.024

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1998-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Date d'expédition de la lettre recommandée portant notification de la décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Odile, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Odile X... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 18 juin 1998 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux, la chambre d'accusation énonce que l'appel formalisé le 17 juillet 1998 contre une ordonnance dont la notification à la partie civile intervient le 3 juillet 1998 est tardif comme excédant le délai prévu par l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Que, selon l'article 186 dudit Code, le délai d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée portant notification de la décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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