Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 31 mai 1999, n° 99-20.009

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-02-24

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée :

" 1° Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles -3° et du Code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l'adresse du ou des défendeurs au recours ?

" 2° Dans l'affirmative, quelles conséquences doit-on en tirer ? "

Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Code de la propriété intellectuelle R411-21 3, R411-24
  • Nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants

Rapprochements

  • Avis de la Cour de Cassation, 1998-03-23, Bulletin 1998. Avis, n° 4, p. 5, et l'Avis cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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