Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 27 septembre 1999, n° 09-90.010

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1999-05-10

En bref

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Délégation
  • Délégation forcée
  • Article 377, alinéa 3, du code civil
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée :

" L'alinéa 3 de l'article du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation de l'autorité parentale sur un enfant placé par autorité de justice ou n'est-il applicable qu'au cas d'un mineur remis volontairement par les père et mère ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le conseil de famille ? " ;

EST D'AVIS que l'alinéa 3 de l'article du Code civil est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.

Textes appliqués

  • Code civil 377 al. 3
  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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