RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999, n° 96-17.142

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1996-06-17

En bref

Sommaire

Pour bénéficier des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exercé pendant plus de 8 ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise uniquement de l'étude et des problèmes juridiques posés par les activités de celle-ci.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991
  • Ancien juriste justifiant de huit années de pratique professionnelle
  • Définition
  • Employé ayant exercé au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise uniquement de l'étude et des problèmes juridiques posés par les activités de celle
  • Ci

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif que ses activités ne correspondaient pas à la définition de juriste d'entreprise au sens du texte précité ; que la cour d'appel (Douai, 17 juin 1996) a confirmé cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir reconnu la qualité de juriste d'entreprise alors qu'elle avait constaté qu'il avait exercé de façon exclusive dans les entreprises dans lesquelles il était salarié des activités de caractère juridique qui étaient l'accessoire de l'activité d'expertise comptable desdites entreprises ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de M. X... consistaient essentiellement à fournir des prestations juridiques à la clientèle des entreprises l'employant, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans les entreprises, uniquement de l'étude et des problèmes juridiques posés par les activités de celles-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.