CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juin 1999, n° 97-12.576

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre) 1996-10-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Annule l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Simmogest, le 16 septembre 1991 ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ...,

défendeur à la cassation ;

En tant que de besoin le directeur des services fiscaux de la Direction des vétifications de la région Ile-de-France-Ouest, domicilié ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Simmogest, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la première branche du premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit doit être prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, et que cette décision doit être matérialisée par l'apposition d'un visa sur la notification de redressement ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Simmogest, marchand de biens, a acheté, le 3 avril 1980, en indivision à part égale avec une autre société, un immeuble sis ..., sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article du Code général des impôts ;

que, le 2 avril 1985, l'immeuble a été revendu à la société immobilière des ..., en cours de constitution ; que la société Simmogest s'est vue notifier, le 8 novembre 1988, un redressement portant sur les droits d'enregistrement dus en raison du non-respect de l'engagement de revente de l'immeuble dans le délai de cinq ans par référence à la procédure de répression des abus de droit ; que la société a contesté ce redressement, en soulevant plusieurs griefs, qui ont été écartés par le Tribunal ;

Attendu que, malgré l'absence, qu'il constate, dans la case prévue à cet effet sur l'imprimé de notification, du nom du fonctionnaire ayant qualité pour autoriser la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, le jugement retient que cette irrégularité est couverte par la circonstance qu'ultérieurement, la société a eu connaissance de l'identité de l'intéressé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement doit, par elle-même, faire la preuve de sa régularité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que, la procédure de redressement étant irrégulière, il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Simmogest, le 16 septembre 1991 ;

Condamne le Trésor public aux dépens engagés devant le tribunal de grande instance et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R64-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.