CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999, n° 97-14.165

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chambéry, 1997-03-04

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Viole ce texte l'arrêt qui, pour condamner le vendeur à restituer le prix payé, retient que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception par l'acquéreur de la chose qu'il avait commandée.

Thèmes
  • Vente
  • Formation
  • Accord des parties
  • Accord sur l'objet et le prix
  • Condition suffisante
  • Réception par l'acquéreur de la chose commandée
  • Nécessité (non)
  • Délivrance
  • Inexécution
  • Chose non conforme
  • Constatations nécessaires
  • Résolution

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... ;

Attendu que M. X... a commandé à la société Air Photo France une photographie aérienne encadrée de sa propriété moyennant le prix de 1 080 francs, payable à la livraison ; qu'il a restitué la photographie livrée au motif qu'elle n'était pas conforme à la commande, et a fait assigner le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ;

Sur la première branche du moyen unique ;

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;

Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. X... le prix de la photographie, le juge énonce que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception de la photographie par M. X..., qui jusque-là n'avait vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;

Sur la seconde branche du moyen ;

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le jugement ajoute que le client a immédiatement refusé de reconnaître la chose livrée comme étant celle qu'il avait commandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la photographie livrée différait de celle commandée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville.

Textes appliqués

  • Code civil 1583, 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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