CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1999, n° 97-40.438

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Voiron (Section commerce) 1996-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 12, Champ Roux, 38380 Saint-Laurent-du-Pont,

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron (Section commerce), au profit de la société Mondial Fenêtres, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché, le 3 mai 1996, par la société Mondial Fenêtres, en qualité de poseur en menuiserie ; que la société ayant mis fin, le 2 juillet 1996, à la période d'essai prévue au contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation d'une porte, alors qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée, car l'employeur a fait figurer sur le bulletin de paie "Prime 1 000 francs - la prime n'est pas incluse dans le salaire en raison des dégâts causés chez 2 clients, d'un montant correspondant" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi d'aucune demande au titre de la prime litigieuse, le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que les heures supplémentaires ne sont pas justifiées car seul un décompte personnel est fourni par le demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.