En bref
- Sommaire
En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Mesures provisoires
- Décision statuant sur les mesures provisoires
- Recours en révision
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Décisions passées en force de chose jugée
- Mesures provisoires (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce les opposant, M. Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, avait fixé la contribution du père à l'entretien des enfants et la pension pour l'épouse ;
Qu'en rétractant l'arrêt, alors que le recours en révision n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable le recours en révision exercé par M. Y... contre l'arrêt du 27 juin 1995.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 593, 1118
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.