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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1999, n° 99-60.245

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques) 1999-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Fonctionnaires mutés ou admis à la retraite
  • Qualité de fonctionnaire ou agent d'une administration publique
  • Employé à France télécom (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ...,

en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon lui, qu'en sa qualité de fonctionnaire, il pouvait bénéficier des dispositions de l'article du Code électoral ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'était pas fonctionnaire ou agent d'une administration publique et ne pouvait ainsi bénéficier des dispositions du texte susvisé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code électoral L30-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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