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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1999, n° 97-20.912

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières) 1997-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Publicités préalables à la vente
  • Délai
  • Computation
  • Point de départ
  • Date à laquelle la vente est requise

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité de caution hypothécaire de la société Mer et jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ...,

2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, dont le siège social est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... épouse X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 17 septembre 1997) de rejeter sa demande, tendant à voir constater la déchéance du créancier poursuivant pour non observation des délais prescrits par l'article du Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les délais prescrits par l'article du Code de procédure civile doivent être décomptés à partir de la date à laquelle la vente est requise par le poursuivant, le Tribunal retient, à bon droit, que la déchéance de l'article du Code de procédure civile ne peut être encoure lorsqu'au jour de la vente pour laquelle la publicité a été faite, les délais prescrits ont été respectés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 696 et 715

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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