CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1999, n° 99-05.001

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1998-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Constate que la demande de M. et Mme X... est devenue sans objet ;

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure
  • Instruction de l'affaire
  • Audition du mineur
  • Omission par le premier juge
  • Obligation de la cour d'appel
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne, Service enfance et famille, dont le siège est 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon cedex,

2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité au Palais de Justice 14, rue R. de Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; que, d'après le second, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge a omis de procéder ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure, que X..., âgée de 17 ans, ait été entendue par les juges du fond, lesquels n'ont pas constaté l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants ayant rendu, le 26 janvier 1999, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que la demande de M. et Mme X... est devenue sans objet ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1183 et 1193

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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