RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1999, n° 97-18.739

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-05-06

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Action concernant la propriété ou la jouissance des lots
  • Violation du règlement de copropriété par un locataire
  • Fondement contractuel exclusif
  • Action possessoire (non)
  • Règlement
  • Violation
  • Violation par un locataire
  • Actions possessoires
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997), que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, la société anonyme immobilière Hôtel Négresco, une action possessoire, cette société locataire ayant muré une porte communiquant avec le couloir desservant son appartement et donnant un accès au couloir de l'hôtel ;

Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence de lien contractuel entre un copropriétaire victime du trouble possessoire et un locataire, auteur de la voie de fait, l'action possessoire est par ce seul fait recevable ; qu'en relevant que la société Nicholas Overseas invoquait une violation du règlement de copropriété, que la demande tendait à l'exécution d'une convention et en décidant qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le copropriétaire, victime d'un trouble possessoire, est recevable à exercer une action possessoire contre le locataire d'un copropriétaire avec lequel il n'a aucun lien de droit, peu important la nécessité de se référer au règlement de copropriété ; qu'en décidant, pour réformer le jugement entrepris ayant accueilli l'action possessoire diligentée par la société Nicholas Overseas, que la demande tend à l'exécution d'une convention, le règlement de copropriété, et qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, sans constater l'existence d'un lien contractuel unissant le copropriétaire victime au locataire, auteur du trouble de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil et 1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société Nicholas Overseas était fondée sur une violation du règlement de copropriété, le litige opposant les parties portant sur l'utilisation d'un couloir qualifié soit de partie commune, soit de partie privative, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, qu'elle soit dirigée à l'encontre du copropriétaire bailleur ou de son locataire, gardait son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-03-06, Bulletin 1991, III, n° 75, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.