RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1999, n° 99-60.247

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques) 1999-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Contestation par un tiers électeur
  • Recours contre la décision de la commission administrative admettant une inscription
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ...,

en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montpellier, 6 mai 1999), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit un certain nombre d'électeurs, dont M. Christian Y..., sur la liste électorale de la commune de Montpellier ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en tant qu'elle est dirigée contre M. Christian Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne saurait lui être reproché une carence dans l'administration de la preuve puisque la simple étude des pièces versées aux débats démontre que M. Y..., qui ne bénéficie pas d'un domicile personnel à Montpellier et qui n'a justifié d'une inscription au rôle des contributions directes communales en son nom personnel que de 1993 à 1997, ne remplit plus les conditions exigées par l'article du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats par M. X... parmi lesquelles ne figuraient que des listes électorales, les statuts d'une société et un extrait "K bis" et n'a pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen qui ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, le Tribunal a constaté que si M. X... justifiait que M. Y... n'était pas fonctionnaire et n'était pas domicilié à Montpellier, il ne rapportait pas la preuve de son absence d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales, de sorte qu'il n'établissait pas que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral pour être électeur dans la commune de Montpellier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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