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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1999, n° 98-85.892

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Signature
  • Signature du demandeur
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Ivonne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour atteinte au secret ou suppression de correspondance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, établi et signé par Me Crevon, avocat à la cour d'appel de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ;

Que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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