CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1999, n° 98-85.954

Décision attaquée : tribunal de police de MARTIGUES 1998-06-18

En bref

Décision

Casse et annule le jugement du tribunal de police de Martigues, en date du 18 juin 1998,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrick,

contre le jugement du tribunal de police de MARTIGUES, en date du 18 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, lorsque celui-ci a demandé à être jugé en son absence ;

Attendu que Patrick X..., cité à comparaître devant le tribunal de police de Martigues pour l'audience du 18 juin 1998, a demandé, par lettre recommandée du 3 juin 1998 reçue le 10 juin suivant, à être jugé en son absence par application de l'article du Code de procédure pénale et a invoqué la nullité du procès-verbal de contravention pour défaut de signature ;

Que le tribunal n'a pas statué sur l'exception soulevée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le juge a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Martigues, en date du 18 juin 1998,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Martigues, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411, 459 et 536

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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