En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique.
Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d'une lettre recommandée au destinataire.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Signification
- Parquet
- Etat étranger
- Modalités
- Voie diplomatique
- Sentence arbitrale
- Signification au parquet et envoi d'une lettre recommandée au destinataire
- Régularité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;
Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 688
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.