CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1999, n° 96-18.583

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-05-10

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique.

Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d'une lettre recommandée au destinataire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Parquet
  • Etat étranger
  • Modalités
  • Voie diplomatique
  • Sentence arbitrale
  • Signification au parquet et envoi d'une lettre recommandée au destinataire
  • Régularité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 688

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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