En bref
- Sommaire
L'exigence, prévue par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, implique l'exclusivité de cette activité.
Ainsi ne remplit pas cette exigence un juriste attaché à une organisation syndicale qui a été en même temps salarié d'une caisse de retraite, employé en tant que gestionnaire, liquidateur et rédacteur.
- Thèmes
- Avocat
- Barreau
- Inscription au tableau
- Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991
- Ancien juriste attaché pendant huit ans à l'activité d'une organisation syndicale
- Activité exclusive
- Nécessité
- Emploi parallèle de gestionnaire, liquidateur et rédacteur d'une caisse de retraite (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que M. X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Draguignan en se prévalant de la qualité de juriste attaché de 1979 à 1988 à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996), statuant sur renvoi après cassation a confirmé cette décision ;
Attendu qu'aux termes de l'article 98.5°, du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que cette exigence implique l'exclusivité ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pas rempli cette exigence de 1979 à 1988, puisque pendant la même période, il avait été salarié d'une Caisse de retraite qui l'avait employé en tant que gestionnaire, liquidateur et rédacteur ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Décret 91-1191 1991-11-27 art. 98-5
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1996-01-30, Bulletin 1996, I, n° 48, p. 31 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.