RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1999, n° 97-13.876

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1996-03-28

En bref

Sommaire

Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance
  • Vie
  • Bénéficiaire
  • Modification ou substitution
  • Volonté certaine et non équivoque de l'assuré
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Volonté du stipulant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 161, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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