RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 97-18.623

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1997-05-28

En bref

Sommaire

Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, retient exactement que l'évolution de cet impôt, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Bail renouvelé
  • Fixation
  • Valeur locative
  • Eléments
  • Evolution de l'impôt foncier résultant de la loi et des règlements

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1997) que Mme Wolf Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ;

Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix visées par l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 sont exclusivement celles que supporte une partie en la qualité en laquelle elle est contractuellement liée à l'autre ; que tel n'est pas le cas d'une augmentation de la taxe foncière supportée par le bailleur, non en cette qualité, mais en celle de propriétaire de l'immeuble, la modification de cette imposition, à la hausse ou à la baisse, n'ayant aucune incidence sur la commercialité de l'activité exercée dans les lieux loués ; qu'en excluant la règle du plafonnement du loyer commercial au seul motif de l'augmentation des taxes foncières supportée par la propriétaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, la cour d'appel a exactement retenu que l'évolution de cet impôt, résultant de la loi et des règlements, était un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.