Vous avez reçu un congé pour vente à Paris. La lettre indique un prix, décrit le logement et vous propose de l’acheter. Faut-il accepter, refuser, ou contester ? La réponse dépend de trois contrôles : le prix et les conditions affichés, la désignation exacte du bien, et ce qui se passe si le bailleur vend ensuite moins cher à un tiers. Car la loi organise deux tours : l’offre du congé, puis, en cas de rabais, une seconde offre notifiée par le notaire, dont l’oubli annule la vente elle-même. Plusieurs décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 montrent comment les juges appliquent ces règles, y compris quand l’immeuble entier est vendu en bloc ou quand le prix paraît excessif. Ce guide passe en revue chaque étape, avec les délais à respecter et les recours du locataire qui veut acheter ou rester dans les lieux.
I. Le congé pour vente à Paris : prix affiché, désignation du bien et offre d’achat du locataire
Le congé pour vente n’est pas un simple préavis de départ. Il vaut offre de vente au profit du locataire, et cette offre doit être complète et précise. À défaut, le congé est nul et le bail se poursuit.
A. Prix, conditions et désignation exacte : ce que le congé doit indiquer à peine de nullité
La règle de base figure dans la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, vérifiée le 20 octobre 2026). Le prix ne peut pas être passé sous silence, ni renvoyé à une négociation ultérieure. Les conditions de la vente projetée doivent également apparaître : consistance du bien, modalités de paiement, éléments inclus ou exclus.
L’objet de la vente doit en outre correspondre exactement aux locaux loués. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 27 mars 2025 : « Selon l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée outre les mentions obligatoires prévues à ce texte. » (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section C, 27 mars 2025, RG n° 24/02100). La cour ajoute : « L’objet de la vente doit être déterminé et correspondre aux locaux donnés à bail. » (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section C, 27 mars 2025, RG n° 24/02100). Dans cette affaire, le bail décrivait un appartement avec deux chambres et la jouissance d’une cour commune où les locataires stationnaient leur véhicule, tandis que l’offre ne parlait que d’un logement de type P3 avec terrasse, garage et buanderie, sans mentionner la cour. Les juges ont estimé que les locataires ne pouvaient pas se prononcer sur l’achat en toute connaissance de cause, et ils ont annulé l’offre pour imprécision.
La cour d’appel de Paris adopte la même grille de lecture, tout en se montrant pragmatique sur les détails. Le 22 février 2024, elle a examiné un congé qui désignait l’appartement par son adresse, son étage, son orientation et ses numéros de lots de copropriété, avec la cave, sans reprendre chaque pièce du bail ni mentionner des toilettes sur le palier et un garage à vélos. La cour énonce : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (Civ. 3ème, 22 janvier 2003, n°01-13.909). » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 22 février 2024, RG n° 21/16172). Elle a jugé la chose vendue déterminée sans ambiguïté, dès lors que la locataire, en place depuis 2003, ne pouvait se tromper sur la consistance des biens, et que les toilettes sur le palier et le garage à vélos relevaient des parties communes d’après le règlement de copropriété. L’exception de nullité a donc été rejetée. La leçon pour le locataire parisien : comparer le bail et l’offre ligne par ligne, mais ne soulever que les écarts qui créent une vraie incertitude sur ce qui est vendu.
Car une imprécision ne suffit pas toujours. La décision de Nîmes le précise : « Le congé dépourvu des mentions obligatoires ou de mentions suffisantes, notamment quant à la désignation du bien, n’est annulé qu’à la condition, en application de l’article 114 du code de procédure civile, de démontrer que le défaut ou l’insuffisance de mention quant à la description du bien vendu a causé grief au locataire. » (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section C, 27 mars 2025, RG n° 24/02100). Et l’article 114 dispose : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (article 114 du code de procédure civile). Le locataire doit donc expliquer concrètement en quoi l’erreur l’a empêché de décider d’acheter : un équipement omis qui change la valeur, une pièce manquante qui fausse la comparaison, une dépendance oubliée. Un simple oubli sans conséquence sur le consentement ne fait pas annuler le congé.
Le calendrier obéit à la même rigueur. Le congé du bailleur doit respecter un préavis de six mois : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris a validé un congé pour vente délivré le 8 février 2024 pour une échéance au 30 septembre 2024, en retenant que le bail avait pris effet le 1er octobre 2018 pour trois ans renouvelables, avait été renouvelé le 1er octobre 2021 et expirait donc le 30 septembre 2024 : le délai de six mois était respecté. (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Si le bailleur manque la date, la sanction est mécanique : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bail initial dure au moins trois ans pour un bailleur personne physique et six ans pour une personne morale, et la reconduction repart pour la même durée. (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vérifier la date d’effet du bail et la qualité du bailleur constitue donc le premier réflexe.
Le même jugement parisien apporte une précision utile sur la forme de l’acte. La locataire soutenait que l’adresse du bailleur figurant sur le congé n’était pas valable et l’avait empêchée d’exercer sa préemption. Le tribunal répond : « l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que la mention de l’adresse du bailleur sur le congé pour vendre est prévue à peine de nullité. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Seule l’adresse du bénéficiaire d’une reprise est exigée à peine de nullité, pour un congé de reprise. En l’espèce, l’acte mentionnait le domicile élu en l’étude du commissaire de justice, la locataire s’y était adressée pour se porter acquéreur et avait reçu une réponse : aucun grief, donc aucune nullité. Le locataire qui soulève un vice de forme doit toujours démontrer le tort concret qu’il lui a causé.
Reste la question du prix, souvent vécue comme une injustice : le bailleur affiche un montant supérieur au marché pour décourager l’achat. La liberté du vendeur reste le principe. Le tribunal de Paris le rappelle : « Ainsi, le désir du propriétaire de réaliser un profit en vendant son bien n’est pas de nature, à défaut de manœuvre illicite, à rendre frauduleux l’exercice du droit (Civ. 3e, 7 févr. 1996 ; Civ. 3e, 19 avr. 2000). » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Le jugement ajoute : « Il incombe donc au preneur de rapporter la preuve du caractère excessif du prix proposé dans le congé (Civ. 3e, 16 sept. 2009) et il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’intention frauduleuse du propriétaire qui justifie l’annulation du congé. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Dans cette affaire, l’estimation du bailleur dépassait de 20 % l’avis de valeur produit par la locataire : « Ce différentiel n’est pas manifestement excessif et correspond à la volonté du bailleur de tirer le plus grand profit de son bien. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Un écart de cet ordre ne rend pas le congé frauduleux. Contester le prix suppose donc de démontrer un montant hors de proportion avec le marché, étayé par des évaluations indépendantes, et de préférence une manœuvre du bailleur.
Enfin, le congé pour vente doit être accompagné d’une notice d’information sur les droits du locataire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 26 novembre 2024 dans une affaire de double congé pour vente : la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire doit être jointe au congé. (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 26 novembre 2024, RG n° 22/07392). Son absence constitue une irrégularité à soulever. Pour un premier contrôle complet du congé reçu, l’aide d’un avocat droit immobilier permet de vérifier chaque mention avant l’expiration des délais.
B. Offre d’achat du locataire : deux mois pour accepter, deux ou quatre mois pour signer
Quand le congé est régulier, il fait courir des délais courts que le locataire intéressé par l’achat doit respecter à la lettre. La loi dispose : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Passé ce délai, l’occasion est perdue. Et la sanction du silence est lourde : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Répondre par écrit, dans les deux mois, avec une preuve d’envoi et de réception, est donc indispensable pour qui veut acheter.
Le locataire qui accepte entre dans une phase de réalisation encadrée. La loi prévoit : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand l’achat est financé par un emprunt, le texte ajoute : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux conseils pratiques en découlent : mentionner le recours au prêt dès la réponse d’acceptation, pour bénéficier des quatre mois, et préparer le dossier bancaire sans attendre, car le délai ne se prolonge pas. Le bail se maintient jusqu’à la signature, mais l’échec fait tout perdre : si la vente n’est pas réalisée à l’expiration du délai, l’acceptation est nulle de plein droit et le locataire perd tout titre d’occupation.
Cas particulier du logement acheté occupé : le nouveau propriétaire ne peut pas toujours donner congé pour vente immédiatement. La loi distingue selon la date d’acquisition : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En revanche, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire parisien qui reçoit un congé signé d’un propriétaire inconnu doit donc dater l’acquisition et vérifier ce délai de trois ans. Un congé prématuré est contestable.
La cour d’appel de Paris a eu à traiter des congés successifs le 26 novembre 2024 : un premier congé pour vente en novembre 2019 annonçant une échéance et un prix de 320 000 euros, dont la bailleresse n’a jamais demandé la validation, puis un second congé pour vente au même prix à effet au 30 avril 2021. La cour a jugé la demande de nullité du premier congé sans objet, faute de demande de validation, et a examiné le second. (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 26 novembre 2024, RG n° 22/07392). Un bailleur peut donc réitérer un congé non mené à son terme, à condition de respecter à nouveau toutes les formes et tous les délais. Pour le locataire, chaque nouveau congé rouvre un contrôle complet et un nouveau délai de deux mois pour accepter l’offre.
II. Le prix baisse après le congé : second tour du notaire et annulation de la vente au tiers
Le moment le plus dangereux pour le bailleur, et le plus protecteur pour le locataire, survient après le départ ou après le refus d’acheter : quand le bien est finalement vendu moins cher ou à des conditions plus douces que celles du congé. La loi organise alors un second tour, dont la violation annule la vente conclue avec le tiers.
A. Vente à prix plus avantageux : la notification du notaire à peine de nullité de la vente
Le mécanisme est posé par la loi : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La notification s’effectue à l’adresse indiquée par le locataire, ou à défaut à l’adresse des lieux loués. Elle vaut elle-même offre de vente : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui apprend que le logement a été vendu moins cher que le prix du congé doit donc vérifier sans tarder s’il a reçu cette seconde notification, et réagir dans le mois de sa réception.
Le locataire qui accepte cette seconde offre bénéficie des mêmes délais de réalisation : deux mois, portés à quatre en cas de prêt. Et la loi verrouille la procédure : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le notaire ou le bailleur qui omet de recopier ces mentions dans sa lettre fragilise toute la vente. Chaque notification reçue doit donc être relue à la loupe : mentions reproduites, prix, conditions, délai d’un mois indiqué.
La cour d’appel de Bordeaux a appliqué ce dispositif avec fermeté le 2 juillet 2026. Un locataire avait reçu en 2019 un congé pour vente portant sur l’immeuble entier pour 424 000 euros, puis en mars 2020 une nouvelle offre pour le même immeuble à 360 000 euros outre 27 200 euros de frais d’agence, avant que l’immeuble soit vendu en septembre 2020 à une société civile immobilière. Le locataire demandait la nullité de cette vente pour violation de son droit de préemption subsidiaire, faute de ventilation du prix de son seul logement. La cour rappelle d’abord le principe : « Il est constant que le droit de préemption s’applique à la fin du bail au profit du locataire dont le logement est mis en vente, peu important le nombre de logements vendus et l’existence d’une vente en bloc ou par lots. » (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, RG n° 23/01356). Elle précise ensuite l’obligation du bailleur : « qu’il résulte de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 précitée que lorsque le locataire n’occupe qu’une partie de l’immeuble objet de la vente projetée, le bailleur doit lui faire connaître les conditions de la vente envisagée pour le local qu’il occupe, et notamment le prix de vente pour cette seule partie de l’immeuble qui lui a été donnée à bail (Civ.3ème, 13 juillet 1999, pourvoi n°97-18.862). » (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, RG n° 23/01356). En l’espèce, l’offre de mars 2020 indiquait un prix global sans ventilation, alors que l’immeuble comprenait deux appartements dont un seul était loué au demandeur. La cour a infirmé le jugement qui avait rejeté la demande et a prononcé la nullité de la vente conclue avec la société acquéreuse. (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, RG n° 23/01356). Une vente en bloc n’éteint jamais la préemption : le locataire doit toujours connaître le prix de son seul logement.
La même exigence vaut dès le congé initial. Dans l’affaire jugée à Nîmes le 27 mars 2025, l’offre portait sur un logement décrit sans sa cour commune, pourtant comprise dans le bail et indispensable à l’accès : offre imprécise, donc nulle, le grief étant établi puisque les locataires ne pouvaient apprécier la pertinence de l’offre. (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section C, 27 mars 2025, RG n° 24/02100). À Paris, où les ventes portent souvent sur des lots de copropriété, la désignation par numéros de lots et millièmes, vérifiée au règlement de copropriété, sécurise l’offre, comme l’a admis la cour d’appel de Paris le 22 février 2024. (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 22 février 2024, RG n° 21/16172). Quand le bien est vendu en bloc avec d’autres lots, exiger la ventilation du prix de son logement constitue le premier geste du locataire.
Deux limites à connaître. D’abord, le dispositif ne s’applique pas aux ventes entre parents jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans après la fin du préavis. Ensuite, pour les congés relevant de l’article 11-1 de la loi, l’offre est dissociée du congé. Hors ces cas, tout rabais consenti au tiers rouvre le droit du locataire. Lorsqu’un tel dossier conduit à faire examiner sa propre situation, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces à l’appui, si la seconde offre aurait dû vous être notifiée.
B. Vente annulée et maintien dans les lieux : agir vite et devant le bon juge à Paris
Obtenir la nullité de la vente conclue avec le tiers constitue le levier le plus puissant du locataire évincé. L’action se porte devant le juge judiciaire, qui constate que la seconde notification n’a pas été faite ou était incomplète, et anéantit la vente. L’affaire bordelaise en fournit l’illustration : vente de septembre 2020 annulée en appel en juillet 2026, faute de ventilation du prix du logement loué dans l’offre de mars 2020. Le tiers acquéreur, même de bonne foi, subit l’annulation. (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, RG n° 23/01356). Le locataire qui découvre la vente par une annonce, par le changement de bailleur ou par une demande de loyers d’un nouveau propriétaire doit donc agir sans attendre : demander au notaire copie de la notification, comparer les prix et conditions avec le congé initial, puis assigner en nullité de la vente.
La preuve se construit avec des documents simples : le congé initial et son prix, la promesse ou l’acte de vente au tiers avec son prix, la correspondance avec le notaire, l’absence de notification ou son contenu incomplet. À Paris, ces litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui statue déjà régulièrement sur la validité des congés pour vente, comme dans le jugement du 25 septembre 2025 rendu par le pôle civil de proximité. (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG n° 24/06133). Faire constater par un commissaire de justice l’affichage, l’annonce ou l’occupation par le tiers renforce le dossier.
Le maintien dans les lieux après l’échéance reste risqué : le locataire qui n’a pas accepté l’offre dans les délais est occupant sans droit ni titre et s’expose à une indemnité d’occupation puis à l’expulsion. C’est pourquoi la contestation doit être portée devant le juge avant l’échéance chaque fois que c’est possible, plutôt que subie après l’assignation en validation. Si l’expulsion devient d’actualité malgré la contestation, les règles de la procédure d’expulsion à Paris reprennent le relais, avec leurs propres délais et sursis. Les questions voisines, comme la protection des locataires âgés ou la sanction d’un congé frauduleux, sont traitées dans nos analyses du congé pour vente ou reprise face au locataire de plus de 65 ans et du congé frauduleux et de la réparation du locataire évincé.
Conclusion
Le congé pour vente offre au locataire parisien deux chances d’acheter : l’offre du congé, valable deux mois, puis la seconde offre du notaire en cas de rabais, valable un mois, dont l’omission annule la vente au tiers. Chaque étape exige une rédaction précise : prix et conditions affichés, bien désigné sans ambiguïté, prix ventilé quand l’immeuble est vendu en bloc, mentions légales reproduites dans chaque notification. Le prix affiché peut être élevé sans être frauduleux, mais un écart hors de proportion avec le marché, étayé par des évaluations, ouvre la contestation. Les délais sont couperets : deux mois pour accepter, deux ou quatre mois pour signer, six mois de préavis, trois ans après l’acquisition pour le nouveau propriétaire. La méthode gagnante tient en peu de mots : conserver chaque lettre et chaque acte, comparer les prix et les désignations, exiger la ventilation, saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance, et attaquer la vente au tiers dès la découverte d’un rabais non notifié. Un congé annulé pour une mention manquante, ou une vente au tiers anéantie pour une notification oubliée, change l’issue du litige.