En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
- Prix
- Fixation
- Bail renouvelé
- Assignation pour fixer le nouveau loyer
- Nullité pour vice de forme
- Grief
- Absence de précision dans les références produites
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
1 / de Mme Liliane X..., demeurant ...,
2 / de Mme Magdeleine Z..., demeurant ...,
3 / de Mme Claudine Y..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. A..., de Me Y..., avocat de Mmes X..., Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que Mmes X..., Z... et Y..., propriétaires d'un appartement donné en location à M. A..., lui ont, le 30 décembre 1993, proposé en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de conciliation, les bailleresses ont assigné M. A... pour faire fixer le nouveau loyer ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de précision dans les références produites n'empêchait pas M. A... d'en apprécier le sérieux, lui causant ainsi un grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, Mmes X..., Z... et Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X..., Z... et Y... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X..., Z... et Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Textes appliqués
- Loi 89-462 1989-07-06 art. 17
- Nouveau Code de procédure civile 114
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.