CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1999, n° 97-21.853

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse 1997-07-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. Victor X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par l'épouse de M. X..., pour se rendre les 23, 24 et 30 juillet 1996 en consultation au cabinet de son dentiste ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais engagés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci rentre dans le cas prévu par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux ne pouvaient être pris en charge dès lors que les soins n'avaient pas été prescrits en application de l'article du Code de la sécurité sociale au titre de l'affection de longue durée dont Mme X... est reconnue atteinte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L324-1 et R322-10-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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