RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1999, n° 95-17.030

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-05-09

En bref

Sommaire

Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en cause était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, et alors que la contestation ne portait que sur la dénomination du représentant légal et non sur ses pouvoirs, la cour d'appel a pu considérer que cette mention ne pouvait faire grief à l'autre partie.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice
  • Applications diverses
  • Acte d'appel
  • Contestation sur la dénomination du représentant légal de la société anonyme appelante et non sur ses pouvoirs
  • Irrégularité de fond
  • Définition
  • Contestation sur la dénomination du représentant légal d'une société anonyme et non sur ses pouvoirs (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sovac a, le 16 juin 1986, consenti à M. X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a fait opposition ; que le tribunal a jugé l'action du créancier atteinte par la forclusion ; que l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 1995), jugeant recevable l'appel de la société Sovac, a condamné M. X... à paiement au profit de cette dernière ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel mentionnait que cette voie de recours était exercée par la société Sovac " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal " ; qu'elle a relevé que la société Sovac était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en présence d'une contestation qui ne portait que sur la dénomination du représentant légal de la société, et non sur ses pouvoirs, elle a pu considérer que cette mention ne pouvait faire grief à M. X... ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche pour critiquer un motif surabondant ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 14, p. 8 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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