CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1999, n° 98-12.025

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1997-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de M. X... ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Modalités
  • Condition suspensive
  • Défaillance imputable à une partie
  • Vente immobilière sous condition de l'attribution d'un prêt à l'acquéreur
  • Prêt refusé parce que sollicité dans des conditions non conformes aux caractéristiques fixées par la promesse de vente. en appel en versement d'un trop perçu

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Henri B...,

2 / Mme Arlette A..., épouse B...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :

1 / de M. Serge Y...,

2 / de Mme Geneviève C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Roi,

3 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé dans cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1997), que, suivant un acte du 8 juin 1991, les époux Z... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt correspondant au prix de la vente majorée des frais accessoires ; que, par une lettre du 2 août 1991, M. X..., notaire, a informé les vendeurs de ce que le prêt était refusé aux acquéreurs et a restitué à ces derniers la somme versée à titre de dépôt de garantie ; que les époux Z... ont assigné les époux Y... et M. X... en réparation de leur préjudice sur le fondement des dispositions de l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient qu'à la date du 31 juillet 1991, la société générale a fait connaître aux époux Y... qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à leur demande de prêt et que rien n'autorise donc à retenir que les acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition suspensive ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, d'une part, que la vente avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt remboursable sur vingt ans au taux de 12,50 %, d'autre part, que la banque avait refusé aux époux Y... la facilité d'une franchise de remboursement de deux ans qui leur aurait permis de réaliser leur projet d'acquisition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne ensemble, les époux Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1178

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.