CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-14.067

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-02-26

En bref

Sommaire

Lorsque dans le bref délai de l'article du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce texte. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Référé
  • Expertise
  • Effets
  • Prescription de droit commun à compter de la vente
  • Ordonnance
  • Ordonnance prescrivant une expertise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ;

Attendu que la société Mapco a vendu, en 1987, une boucheuse à bouteille fabriquée par la société Arco, à la société Bessière qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner la société Mapco en référé-expertise, le 24 février 1993, cette dernière faisant à son tour citer la société Arco ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 3 janvier 1994, la société Bessière a fait assigner la société Mapco le 10 février 1994 en résolution de la vente et remboursement du prix ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de la société Bessière, l'arrêt attaqué retient que l'assignation en reféré intentée dans un bref délai, a interrompu le délai de prescription qui s'est trouvé suspendu pendant la durée de la procédure aboutissant à l'ordonnance désignant l'expert et qu'un nouveau " bref délai " que la société Bessière n'avait pas respecté avait commencé à courir à compter de cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 292, p. 196 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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