DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1999, n° 98-82.323

Décision attaquée : cour d'assises de la Gironde, 1998-04-02

En bref

Décision

Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déchéance
  • Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an
  • Mise en état
  • Omission et absence de dispense

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maurice,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 583

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