RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1999, n° 97-12.470

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1997-01-15

En bref

Sommaire

Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Indemnité
  • Paiement
  • Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou priviligiés
  • Effets
  • Indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée
  • Droits du créancier
  • Nantissement
  • Etendue
  • Solde d'indemnité garantissant la perte d'exploitation (non)
  • Créance
  • Créancier nanti

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la société TT Loisirs, bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci ; qu'un incendie ayant détruit les locaux abritant cette exploitation, la banque a prétendu, sur le fondement de l'article du Code des assurances, exercer un droit direct sur le solde d'indemnité dû par l'assureur ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 1997) de l'avoir déboutée de cette prétention, alors, d'une part, que le créancier bénéficiaire d'un privilège sur un fonds de commerce bénéficie automatiquement de l'indemnité couvrant la perte d'exploitation de ce fonds de commerce due au titre de l'assurance contre l'incendie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles du Code des assurances et 9 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du créancier la preuve que l'indemnité représentait autre chose que la perte d'exploitation du fonds à la suite de l'incendie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le solde d'indemnité dû par l'assureur garantissait la perte d'exploitation et exactement relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constitue pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel en a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.