RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999, n° 97-20.055

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1997-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. C... Machat, demeurant ...,

2 / M. A...

X... El Abed, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Baraoui Z..., demeurant anciennement 57330 Roussy-le-Village et actuellement ... (Grand Duché de Luxembourg),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. B... et de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 avril 1997), que MM. B... et Y... ont saisi le tribunal de grande instance de Thionville d'une action tendant au remboursement d'une somme principale de 551 000 francs versée, selon eux, à M. Z..., pour l'achat d'une propriété située en Tunisie, cette opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, d'une part, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'accipiens soutenait que les versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'un projet de vente d'un bien dont il prétendait ne pas être propriétaire, et que le solvens soutenait que les versements constituaient un paiement indu comme dépourvu de cause ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de restitution des sommes litigieuses, s'est fondée sur l'accord des parties à une vente définitive, a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, que l'erreur sur la cause du versement ouvre au solvens une action en répétition du paiement indu ; que les appelants ignoraient que le bien proposé à la vente était grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

alors, enfin, que les appelants faisaient valoir que le projet d'opération immobilière était subordonné à la condition suspensive de la régularité de cette opération au regard du droit étranger, condition qui ne s'est pas réalisée ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, soutenant que la vente ne s'étant pas réalisée, leur paiement était sans cause, a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige en retenant que la cause des versements effectués était constituée par l'acquisition de l'immeuble par MM. B... et Y..., à la suite de l'accord des parties sur la chose et sur le prix ;

Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé que la saisie conservatoire effectuée à la requête des Douanes tunisiennes était postérieure à trois des quatre versements litigieux, constatation qui excluait l'erreur du solvens ;

Attendu, enfin, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a, en jugeant que la vente était parfaite, rejeté l'existence d'une condition suspensive ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1377

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.