CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1999, n° 97-04.189

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold 1997-09-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Forbach ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers entre elle
  • Date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution
  • Date de l'engagement de celle
  • Ci

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit de Mme Marie-France A..., épouse Y..., demeurant ..., 57730 Valmont,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et ayant son service Contentieux ...,

2 / du Cabinet GICR Jean-Jacques Vasseur, dont le siège est ...,

3 / de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

4 / de Mme Mireille Z..., demeurant 7, Cité Sous-Officiers, 57220 Boulay,

5 / de la société civile professionnelle (SCP) Thierry B... et JJ X..., dont le siège est ...,

6 / de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que ce texte dispose que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er juillet 1986, restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; et que la date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution est celle à laquelle elle s'engage ;

Attendu que M. Y..., marié sous le régime de la communauté, s'était porté caution des dettes de la société dont il était le gérant après de la société Le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), par deux actes signés le 22 juillet 1985 et le 13 juillet 1987 ; que, saisi en application de l'article du Code de la consommation afin de procéder à la vérification de la validité des titres de créances, dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de l'exécution a écarté la créance du CIAL, en application de l'article du Code civil, l'emprunt ayant été souscrit par le mari sans l'accord exprès de l'épouse ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans distinguer entre les deux actes par lesquels la caution s'était engagée à deux dates différentes, dont l'un était antérieur au 1er juillet 1986, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Forbach ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 2012

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.