CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1999, n° 97-16.464

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-04-29

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel est saisi du recours en contestation d'honoraires d'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de recours étant d'un mois.

Ne répond pas à ces prescriptions, et est, par conséquent, irrecevable, le recours formé par lettre recommandée adressée au bâtonnier.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Contestation
  • Procédure
  • Recours contre la décision du bâtonnier
  • Premier président
  • Saisine
  • Forme
  • Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lettre recommandée adressée au bâtonnier
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu, aux termes de ce texte, que la décision du bâtonnier, statuant en matière de contestations d'honoraires des avocats, est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui doit être saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de recours étant d'un mois ;

Attendu qu'à la suite d'un litige relatif au montant des honoraires dus à M. de Saint-Just, avocat, par sa cliente, Mme X..., le bâtonnier a rendu, le 24 juillet 1996, une décision qui a été régulièrement notifiée aux parties le 26 juillet 1996 ; que Mme X... a adressé au bâtonnier, le 13 août 1996, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle elle disait adresser un recours devant le premier président ; qu'en réalité, Mme X... ne faisait parvenir au greffe de la cour d'appel que le 13 décembre 1996 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle elle demandait que son " affaire soit réglée d'urgence " ; que ce n'est que le 6 janvier 1997 que le bâtonnier a adressé le dossier au greffe de la cour d'appel, sur demande de ce service ;

Attendu que pour déclarer le recours de Mme X... recevable, le premier président a considéré que ce recours, bien qu'orienté par erreur auprès du bâtonnier, avait été formé dans le délai d'un mois ; qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris du 24 juillet 1996.

Textes appliqués

  • Décret 91-1797 1991-11-27 art. 176

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.