CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1999, n° 98-12.559

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1998-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Rejette le recours de la société Goursaud Bureautique ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Tarn, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Goursaud Bureautique, dont le siège est ... et actuellement ...,

2 / de M. Fabrice X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la société Goursaud,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi Pyrénées, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Tarn, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Goursaud Bureautique, de 1988 à 1990, diverses sommes versées, d'une part, à son directeur à titre de frais professionnels, d'autre part, à des salariés au titre de contrats d'adaptation et de qualification non homologués ;

Attendu que pour annuler ce redressement, les juges du fond retiennent essentiellement que l'examen des documents notifiés par l'agent de contrôle étaient particulièrement succincts, que les contrats de qualification contestés n'étaient pas identifiables, qu'aucune ventilation n'était opérée entre les divers chefs de redressement et que dépourvus d'explications utiles, ces éléments ne mettaient pas en mesure l'employeur de fournir de façon éclairée et contradictoire ses observations ;

Attendu, cependant, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci, les omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est pas tenu de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode de calcul appliqué pour les évaluer ;

D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils énonçaient qu'à la suite du contrôle, l'agent de l'URSSAF avait précisé à la société Goursaud Bureautique les deux sortes d'irrégularités relevées concernant les frais professionnels et les contrats de qualification ainsi que le montant du redressement envisagé, ce dont il résultait qu'il avait satisfait à son obligation, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de la société Goursaud Bureautique ;

Condamne la société Goursaud Bureautique et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.