CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1999, n° 97-12.257

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1996-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, à l'exception du chef de dispositif relatif à la demande de provision à valoir sur la part de communauté de l'épouse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Declare irrecevable l'appel formé par Mme X... du jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, à l'exception du chef de complément de provision à valoir sur la part de communauté de l'épouse ;

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure
  • Action de l'épouse en séparation de corps
  • Demande reconventionnelle en divorce du mari
  • Décision constatant qu'il y a des motifs pour prononcer le divorce aux torts partagés et invitant les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire
  • Appel immédiat
  • Impossibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 10 novembre 1999, où étaient présents :

M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, constatant "qu'il y a des motifs de prononcer le divorce aux torts partagés", a, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par Mme X... contre ce jugement, l'arrêt énonce qu'en examinant la demande principale en séparation de corps et la demande reconventionnelle en divorce et en estimant que le comportement de chacun des époux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de sorte que le divorce devrait être prononcé aux torts partagés des époux, le Tribunal, qui a constaté, dans son dispositif, l'existence de motifs de divorce, a tranché une partie du principal au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, dans son dispositif, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, ne pouvait être l'objet d'un appel immédiat du chef de la séparation de corps et du divorce indépendamment de la décision sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef de dispositif relatif à la demande de provision à valoir sur la part de communauté de l'épouse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par Mme X... du jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, à l'exception du chef de complément de provision à valoir sur la part de communauté de l'épouse ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 544

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.