RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2000, n° 97-14.603

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1996-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Intérêt
  • Taux effectif global
  • Stipulation d'intérêts
  • Validité
  • Condition
  • Existence d'un écrit mentionnant le taux effectif global

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Josian X..., demeurant..., 53200 Chatelain,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :

1/ de M. Michel Y...,

2/ de Mme Marie-Hélène Y...,

demeurant ensemble ..., 51100 Reims,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, M. Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a consenti aux époux Y..., entre 1985 et 1989, divers prêts qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels tandis que ces derniers ont invoqué la nullité des contrats et subsidiairement celle des stipulations d'intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Reims, 9 octobre 1996) d'avoir déclaré applicable aux contrats de prêt, l'intérêt au taux légal, faute de validité de la stipulation d'intérêts, alors d'une part, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global n'est requis que pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers consentis à titre habituel par des personnes physiques ou morales aux consommateurs et non pour les prêts consentis occasionnellement par un particulier à un autre particulier, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait exiger qu'un taux effectif global inexistant vint s'ajouter au taux de l'intérêt conventionnel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir constaté que certains prêts et reconnaissance de dette ne comportaient aucune indication ni référence au taux effectif global susceptible de s'y rapporter, a énoncé à bon droit qu'il résulte de la combinaison des articles , 2e alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait application du taux stipulé auquel devait être substitué le taux légal ; que d'autre part, dans ses conclusions, M. X... n'a pas soutenu que les prêts n'étaient assortis d'aucun frais ; que le moyen, sans fondement en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1907
  • Loi 66-1010 1966-12-28 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.