En bref
- Sommaire
L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.
- Thèmes
- Hotelier
- Responsabilité
- Vol
- Automobile d'un client stationnée sur la voie publique (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Vu les articles à du Code civil ;
Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ;
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie publique, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code civil 1952, 1953, 1954
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.