CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2000, n° 97-15.406

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1997-02-19

En bref

Sommaire

La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;

Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la seule production des factures d'achat au nom de Mme Y... ne suffit pas à établir son droit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant qu'elle a payé effectivement les meubles ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 544

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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