CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, n° 98-10.619

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1997-11-18

En bref

Sommaire

En application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

L'annulation du jugement autorisant la poursuite de la procédure de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure ultérieure qui est la suite de ce jugement cassé, tel le jugement d'adjudication.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Jugement
  • Procédure antérieure
  • Nullité
  • Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de saisie
  • Annulation du jugement d'adjudication
  • Cassation
  • Cassation par voie de conséquence
  • Nullité de l'adjudication
  • Causes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du quatrième moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation, que dans une procédure de saisie immobilière exercée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, situé ..., à Montreuil-sous-Bois (le syndicat) à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites, faute par le créancier saisissant d'avoir respecté le délai prévu pour la réquisition des états sur publication ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1995 a cassé le jugement du 24 novembre 1992 qui avait déclaré cette contestation irrecevable comme tardive ; que M. X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment d'annuler l'adjudication intervenue à la suite du jugement du 24 novembre 1992 et de constater la péremption du commandement de saisie ;

Attendu que pour débouter M. X... de ces demandes, le jugement retient que la cassation du jugement du 24 novembre 1992 n'avait pu entraîner, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication intervenu en exécution du titre dont disposait le syndicat ;

En quoi, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1966-12-21, Bulletin 1966, II, n° 962, p. 687 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-02-12, Bulletin 1992, II, n° 50, p. 24 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.